CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
de nos prestations

Capture d’écran 2021-08-02 à 11.22.06.png

Préambule :

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. 
Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par « Atelier DECO’R Emoi ». La commande d’une prestation ne sera prise en compte qu’après acceptation de ces conditions générales de vente. 

Tout Client de « Atelier DECO’R Emoi » reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant la signature d’un devis, par apposition de la mention « bon pour accord » et affirme avoir la capacité de contracter avec « Atelier DECO’R Emoi ». 
Toute signature d’un devis vaut de fait acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.


L’entreprise « Atelier DECO’R Emoi », représentée par Guylaine DRUT, décoratrice, designer d’intérieurs et experte Feng Shui, accompagne les particuliers et les professionnels dans la formalisation de leur projet de rénovation/transformation/décoration d’un ou plusieurs espaces, par des conseils en aménagement, agencement, optimisation d’espaces, couleurs, mobiliers, matières… et effectue le décodage des plans par le Feng Shui sur demande des Clients. 

« Atelier DECO’R Emoi » conceptualise pour ses Clients le nouveau design de leurs intérieurs sous forme de plans, de visuels 2D, visuels 3D, panoramas immersifs et peut les aider dans le choix et le suivi de leurs futurs prestataires (artisans, fournisseurs, boutiques). 


« Atelier DECO’R Emoi » est une microentreprise immatriculée sous le numéro 844 546 929 (SIRET 844 546 929 000 10), dont le siège social est situé 6, impasse Paul Lemasson, à 44850 SAINT MARS du DESERT. 
Le nom et le logo de « Atelier DECO’R Emoi » sont déposés à l’INPI depuis le 17/03/2018 sous le numéro 4437967

Le Client est toute personne - particulier ou professionnel - qui sollicite « Atelier DECO’R Emoi » pour le design ou l’étude Feng Shui de ses intérieurs, privés ou professionnels.
 

Article 1 : Objet et champ d’application
 

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV») régissent l'ensemble des relations entre « Atelier DECO’R Emoi » et toute personne qui sollicite ses services, son Client ; elles s'appliquent sans restrictions ni réserve. 


Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) prestation(s) proposées par « Atelier DECO’R Emoi ». 

En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par « Atelier DECO’R Emoi » s’engage à l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont il reconnaît en qualité de Client, avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. 

Préalablement à la signature du devis, le Client déclare également avoir la pleine capacité juridique pour être fondé à s'engager au titre des présentes CGV. 

« Atelier DECO’R Emoi » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. 
Les présentes CGV pourront - le cas échéant - être complétées par des conditions particulières, qui seront alors annexées aux présentes.


Article 2 : Acceptation des CGV
 

Dès lors qu’il appose la mention « bon pour accord » sur un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance en amont de ces CGV et avoir la capacité juridique à contracter avec « Atelier DECO’R Emoi ».

Toute signature de devis vaut donc acceptation des présentes CGV, mises à disposition du Client avec ledit devis. 


Article 3 : Nature des prestations
 

Les prestations fournies par « Atelier DECO’R Emoi » ont pour but de répondre à un besoin de son Client en conseils, coaching, home staging, ou accompagnement pour la réalisation d’un projet de décoration, aménagement et agencement d’intérieur, avec ou sans suivi des travaux, avec ou sans prescription de mobiliers et décos, assortis ou non du décodage Feng Shui préalable. 


Cette liste n’est pas exhaustive et « Atelier DECO’R Emoi » se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, s’il le juge nécessaire, le Client étant alors informé de ces modifications si elles ont un impact pour lui.

« Atelier DECO’R Emoi » intervient uniquement suite sollicitation de son Client. 
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable et d’un commun accord, lors d’un entretien téléphonique ou d’un échange de mails entre « Atelier DECO’R Emoi » et le Client.

Article 4 : Détail des prestations 

- Coaching déco, Home staging, Consultation Feng Shui :
Ces prestations sont réalisées en une fois, au domicile du Client, sur une durée de 2 à 4 heures, selon la mission confiée et la surface du Bien concerné par le projet.
Coachings et consultations font l’objet de la remise au Client d’un rapport personnalisé, construit comme un guide des corrections à apporter.


- Projections 3D :
Pour un accompagnement optimal au changement, cette prestation se décompose en plusieurs étapes : rendez-vous initial (sur place ou en visio) pour prise de connaissance approfondie des Clients et de leur projet, envoi de l’avant-projet sommaire (APS) et recueil des remarques, envoi de l’avant-projet (AP) et recueil des remarques, et enfin restitution du projet définitif (sur place ou en visio).
 

- Expertise Feng Shui : 
Pour une étude approfondie du Bien à décoder, cette prestation se décompose en plusieurs étapes : rendez-vous initial (sur place ou en visio) pour prise de connaissance approfondie des Clients, du lieu et de leurs problématiques, puis explication des messages des plans et des correctifs requis, réunis dans le rapport d’analyse (obligatoirement commenté sur place ou en visio).
 

Article 5 : Devis préalable
 

Pour toute intervention un devis écrit est établi. 
Ce devis précise les coordonnées du Client, le détail des prestations et des options (que le Client pourra choisir d’accepter ou de rejeter), ainsi que le coût total des prestations, exprimé en hors taxes HT.
En cas de choix optionnels, le Client saisira lui-même le montant total correspondant aux options retenues, qui sera vérifié par « Atelier DECO’R Emoi ».

La réalisation du devis est gratuite. Toute demande du Client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis complémentaire.
 

Article 6 : Validité et validation du devis
 

Les tarifs applicables aux différentes prestations sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis.
Pour signifier son accord, le Client signe le devis et précise la mention manuscrite « Bon pour accord », ce qui l’engage à respecter les CGV qu’il reconnaît ainsi avoir étudiées préalablement.

Le devis a une période de validité de 2 mois.
 

Article 7 : Honoraires applicables

Les prix pratiqués par « Atelier DECO’R Emoi » et repris sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros HT, la TVA ne nous étant pas applicable, conformément à l’Art 293 B du CGI. 

Les tarifs indiqués sur le site https://www.decoremoi.net et sur nos documents commerciaux, sont « à partir de » : ils ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Dans le cadre des missions réalisées au temps réel (APS sur place, AP sur place…), toute heure commencée est intégralement due.

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. 


Nos déplacements dans un rayon de 50 km autour de SAINT MARS du DESERT sont inclus dans le prix total du devis, pour le rendez-vous initial et la restitution finale. 
Au-delà de ce périmètre, et en dehors de ces 2 rendez-vous inclus, des frais de déplacement (au taux forfaitaire de 0,50€ TTC du kilomètre) et éventuellement d'hébergement, seront facturés en sus.
Les justificatifs pourront alors être remis au Client sur simple demande.
 

Article 8 : Conditions de règlement
 

Les règlements se font soit par virement (IBAN mentionné sur les devis et factures), soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Atelier DECO’R Emoi ». 

- Pour les prestations de « Coaching déco », de « Home staging » et de « Consultations Feng Shui », le paiement s’effectue dès la fin de la mission chez le Client.

- Pour les prestations « Ambiance 3D » et « Expertise feng Shui », qu’elles soient effectuées en présentiel ou à distance, un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis ; à la restitution de l’avant-projet, le Client s’acquitte d’un second acompte de 30% ; à la restitution du projet définitif, le Client verse à « Atelier DECO’R Emoi » le solde de la somme HT indiquée sur le devis signé et accepté par lui.


- Pour l’option « Shopping déco », le client doit prévoir de fournir les fonds servant aux achats. Aucune avance ne sera faite par « Atelier DECO’R Emoi »


- Pour l’option « suivi de chantier », un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 30% à mi-chantier, la somme restante sera réglée par le Client dès la livraison du chantier. 

- Toute prestation supplémentaire demandée par le Client (nouvelle ambiance, nouvel agencement, nouvelles couleurs, nouveaux mobiliers…) et objet d’un devis complémentaire, sera réglée en intégralité à la commande

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard - calculées au taux de 15% par an du montant HT figurant sur la facture - seront automatiquement et de plein droit, versées à « Atelier DECO’R Emoi » sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 
Outre ces pénalités de retard, tout retard de paiement entraine de plein droit l’obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée au Client par « Atelier DECO’R Emoi », sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 9 : Exécution des prestations
 

« Atelier DECO’R Emoi » s'engage à : 

  • Exécuter avec diligence les prestations définies dans le devis, conformément aux règles de l’Art

  • Mettre en œuvre les moyens adaptés à la mission confiée

  • Alerter le Client en cas de détection de problèmes susceptibles d’entraver la bonne exécution des prestations


Compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par « Atelier DECO’R Emoi », la réalisation des différentes prestations est assimilée à une obligation de moyens mais en aucune façon à une obligation de résultat. 

« Atelier DECO’R Emoi » s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter pleine satisfaction à son Client, conformément au devis établi, notamment en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. 

Une fois le dossier définitif remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à « Atelier DECO’R Emoi » des arguments subjectifs (de goût, de tendances, d’avis tiers…), pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. 
Toutefois, de manière exceptionnelle et à la seule appréciation de « Atelier DECO’R Emoi », des ajustements pourront être apportés à ces documents, pour répondre à une demande exceptionnelle du Client.
 

Article 10 : Engagement du client
 

Le Client s’engage à mettre à disposition de « Atelier DECO’R Emoi » tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet, plan des lieux, mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 
 

Article 11 : Annulation, rétractation, report
 

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. 
Pour se rétracter, le Client doit adresser dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) à « Atelier DECO’R Emoi » une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter au 6, impasse Paul Lemasson 44850 SAINT MARS du DESERT ou à défaut un mail avec accusé de réception à contact@decoremoi.net

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra les acomptes versés.

En cas d’annulation par le Client du projet en cours de prestation, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre des parties, doit être signifié au moins 2 heures avant l’intervention à domicile. Les 2 parties conviendront alors d’un commun accord d’une autre date. 
 

Article 12 : Propriété intellectuelle
 

« Atelier DECO’R Emoi » est une marque assortie d’un logo, déposés auprès de l’INPI (institut national de propriété industrielle) sous le n° National 4437967.

La structure générale de son site internet, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur ce support ou sur tout autre, font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de « Atelier DECO’R Emoi » ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. 
En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d'un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de « Atelier DECO’R Emoi » est interdite. 
Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le Client s'interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité de « Atelier DECO’R Emoi ».

L'utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de « Atelier DECO’R Emoi », doit en demander l'autorisation. 

Tous les documents fournis au Client restent la propriété intellectuelle de « Atelier DECO’R Emoi » et sont destinés au seul usage personnel du Client, qui s’interdira toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. 
Le Client sera toutefois autorisé à les diffuser aux artisans et fournisseurs, aux seules fins de permettre la visualisation concrète de son projet, en mentionnant clairement qu’il s’agit de créations « Atelier DECO’R Emoi ».
 

Article 13 : Confidentialité
 

« Atelier DECO’R Emoi » s'engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client dans le cadre des prestations commandées. Cependant, le Client autorise « Atelier DECO’R Emoi » à utiliser les photos et documents de ses projets pour illustrer son site ou tout autre support de communication : il en autorise donc la diffusion et la reproduction.

Article 14 : Protection de vos données personnelles
 

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont exclusivement destinées à l'usage interne de « Atelier DECO’R Emoi ».

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque pour permettre l’avancement du projet, avec l’accord du Client. 

Elles pourront également être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre « Atelier DECO’R Emoi » et l'un de ses Clients.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par courrier à « Atelier DECO’R Emoi », 6 impasse Paul Lemasson, 44850 SAINT MARS du DESERT ou par mail à contact@decoremoi.net.


Article 15 : Responsabilité
 

Les prestations réalisées par « Atelier DECO’R Emoi » sont soumises à obligation de moyens mais en aucune façon à une obligation de résultat. 

Lorsque « Atelier DECO’R Emoi » met en relation son Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve malgré tout le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et « Atelier DECO’R Emoi » n’interfère d’aucune manière dans leur relation contractuelle, l’entreprise tierce n’agissant pas comme sous-traitant de « Atelier DECO’R Emoi ». Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par « Atelier DECO’R Emoi ».


Dès lors, lorsque « Atelier DECO’R Emoi » intervient dans la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché à « Atelier DECO’R Emoi », ni engager sa responsabilité.

« Atelier DECO’R Emoi » peut aussi être mandaté par son Client pour une assistance à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. Même en pareilles circonstances, « Atelier DECO’R Emoi » n’agit en aucun cas comme architecte : sa responsabilité ne saurait en aucune façon être engagée à ce titre.

En préalable à l’exécution des travaux, il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). 

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). 

En cas de litige dans la réalisation des travaux, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de « Atelier DECO’R Emoi » ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec un prestataire extérieur, même conseillé par « Atelier DECO’R Emoi ».

« Atelier DECO’R Emoi » recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
 

« Atelier DECO’R Emoi » n'encourt aucune responsabilité :

  • Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière : 
    « Atelier DECO’R Emoi » s'appuie exclusivement sur les informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées transmises.
     

  • Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et aménagement suggérées par « Atelier DECO’R Emoi » 
     

  • Pour tous les dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et aménagement préconisées par « Atelier DECO’R Emoi » et réalisées directement ou indirectement par le Client.


Lorsque « Atelier DECO’R Emoi » fournit des plans 2D au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux : ils sont donc transmis à titre indicatif, à des fins de projection des nouveaux agencements et aménagements. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reproduira son propre plan et validera sur place les cotes définitives avant l’exécution des travaux conseillés.


L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par « Atelier DECO’R Emoi » ne pourront en aucun cas se substituer aux plans d’exécution technique (implantations réseaux, plomberie, électricité, fluides, etc) ou à toute autre forme de conception qui serait nécessaire à la réalisation des travaux préliminaires aux travaux de décoration intérieure à proprement parler.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de « Atelier DECO’R Emoi » ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par « Atelier DECO’R Emoi », sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.


Par ailleurs, « Atelier DECO’R Emoi » ne garantit en aucun cas que le rendu des couleurs à l’écran ou imprimées, correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte de ses choix, en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4 le cas échéant. 
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de « Atelier DECO’R Emoi » ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat présenté dans les divers visuels du projet.


Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de « Atelier DECO’R Emoi », quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

  • Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. 
    En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial ou perte de clientèle subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation par « Atelier DECO’R Emoi » au profit de son Client.
     

  • Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de « Atelier DECO’R Emoi » est expressément limité aux sommes perçues par « Atelier DECO’R Emoi » au titre dudit contrat de services.


Article 16 : Assurance
 

« Atelier DECO’R Emoi » a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle et - le cas échéant - que leurs employés sont régulièrement salariés.
 

Article 17 : Force majeure
 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de « Atelier DECO’R Emoi ».

Est considéré comme cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations du contrat.
 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, déchargeant « Atelier DECO’R Emoi » de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, l’arrêt des réseaux de télécommunication, la rupture d'approvisionnement EDF-GDF… sans que cette liste soit toutefois exhaustive. 

Dans de telles circonstances, « Atelier DECO’R Emoi » préviendra le Client par écrit - notamment par mail - dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant « Atelier DECO’R Emoi » et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par « Atelier DECO’R Emoi » et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.


Article 18 : Référencement
 

Le Client accepte que « Atelier DECO’R Emoi » puisse faire figurer parmi ses références, les travaux accomplis dans le cadre de la prestation commandée. 
Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.


Article 19 : Litige et Tribunal compétent
 

Le contrat conclu entre « Atelier DECO’R Emoi » et son Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de l’entreprise « Atelier DECO’R Emoi ».

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, « Atelier DECO’R Emoi » propose à ses Clients particuliers un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. 

En cas de litige, les particuliers peuvent déposer leur réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

 

Les présentes conditions de vente ont été réalisées 01/01/2018 à Saint Mars du Désert

FEDAI.png